Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 11 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président





N° dossier: N° RG 24/03073 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOYA


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 11 Octobre 2024


Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] U1 en date du 21 aoôt 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [B] [W]
né le 07 Février 2004 à [Localité 2]
représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z]en date du 07 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [B] [W] à compter du 07 octobre 2024 à 22H 00;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [B] [W] en date du 08 octobre 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 11 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [B] [W] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] du 11 octobre 2024 à 10 H 00 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [B] [W] doit être prolongée.

les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC sollicitées le 11 octobre 2024 ; 

Vu les conclusions de Me Fabrice LECOCQ, pour Monsieur [B] [W];

Vu l'impossibilité d'entrer en relation téléphonique avec le patient le 11 octobre 2024;

EXPOSE DU LITIGE
 

Monsieur [B] [W] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier CNETRE HOSPITALIER [1], depuis le 21 aoôt 2024.

Monsieur [B] [W] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 07 octobre 2024 à 22H 00.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses conclusions, Me Fabrice LECOCQ représentant Monsieur [B] [W] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.
 
L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.


Sur le fond:

Il résulte des éléments de la procédure que les conditions d'une nouvelle prolongation de la mesure sont insuffisamment motivées conformément aux exigences de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique, en ce que le dernier certificat médical joint au dossier indique "patient plus calme, garde une instabilité psychomotrice, pas de critique de son comportement , ouverture progressive de la chambre" ; que ces constatations ne suffisent plus à maintenir la mesure d'isolement; sans préjudice en cas d'une nouvele mesure en cas de dégradation de son état.

Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement.


PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

Rejetons les moyens d'irrégularité;

DISONS que les conditions d'une prolongation de la mesure d'isolement ne sont plus réunies;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 11 Octobre 2024 à 20 heures 10;


Le juge 
Nicolas REVEL, Vice-président