Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6723d88cdb4703236dd963b5
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Madame [Z] [T] [K], Madame [V] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKO N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 09 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 à Madame [Z] [T] [K], demeurant [Adresse 1] non comparante Madame [V] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 mars 2024 (RG 24/03887) et le 9 septembre 2024 (RG 24/08370) le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Ordonne la jonction des procédures 24/3887 et 24/8370 qui se poursuivrons sous le numéro RG unique 24/3887 Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2024 par Véronique JACOB, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
6723d88cdb4703236dd963b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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