Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 15 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/01206 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXN6
88E


Objet du recours : Contestation refus de droit à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) au titre du mois d’avril 2023 - N° dossier : 1483927 - CRA du 08/11/2023 - Rejet explicite -


DEMANDEUR

Mme [P] [M]
Non comparante, ni représentée


DEFENDEUR

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE 
Représentée par Madame [D] [K], munie d’un pouvoir









Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER 
Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 9 septembre 2024, Mme [P] [M] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE ; 

Attendu que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE , présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [P] [M] ;

Prononcé à l'audience publique du 15 Octobre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE