Tribunal JudiciaireRéférés Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 14 octobre 2024
- ECLI
- 6722861e3f64f31269862cdb
- Date
- 14 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ORZ PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. RÉSIDENCE [3] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [R] née le 24 Octobre 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante JUGEMENT A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu'elle conservera la charge des dépens. AINSI DECIDE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés Cabinet 1
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
6722861e3f64f31269862cdb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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