Tribunal JudiciaireChambre 8/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 67212fb5d174fb458d8529bb
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 10 Octobre 2024 MINUTE : 2024/1088 N° RG 24/07678 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV43 Chambre 8/Section 3 Rendue par Madame Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de MadameJade FAIJA, Greffière. DEMANDEUR Madame [E] [T] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDEUR Société SOLIHA [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me KACEL, avocat au barreau de PARIS, subsituté par Me HALIMI avocat au barreau des HAUTS DE SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution, Assisté de Madame Jade FAIJA, Greffière. L'affaire a été appelée le 10 Octobre 2024, et la décision rendue sur le siège. A l'audience de ce jour, la partie demanderesse Madame [E] [O] [R] [T] épouse [C], a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire, la société SOLIHA, qui a expressement accepté ce désisitement Il convient de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge des dépens. FAIT A BOBIGNY, le 10 Octobre 2024 LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 8/Section 3
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
67212fb5d174fb458d8529bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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