Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 octobre 2024

N° RG 24/02271 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBXG

Date de Saisine : 15 Juillet 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 13 Juin 2024

Nature de l'Affaire : 



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APPELANT

Monsieur [X] [F]

Représenté par Me Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau D'ORLEANS





INTIMÉE

S.A.R.L. TECHNIC MENUISERIE INDUSTRY société à responsabilité limitée au capital de 300 000 €uros, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 538 785 601, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social.

Représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau D'ORLEANS





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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)



N° 



Le 17 Octobre 2024, 



NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 13 Juin 2024, rendu entre Monsieur [X] [F] et la S.A.R.L. TECHNIC MENUISERIE INDUSTRY ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [F] contre cette décision par déclaration électronique du 15 Juillet 2024 ;



L'intimé a constitué avocat le 24 septembre 2024.



Par conclusions transmises par voie électronique le 26 septembre 2024, Monsieur [X] [F] nous demande de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer sur les dépens  ;.



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.



Le désistement d'appel formulé par Monsieur [X] [F] est dépourvu de réserve.



L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.



Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [X] [F] supportera les dépens de l'instance d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [X] [F] ;



Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Disons que sauf accord contraire, Monsieur [X] [F] supportera les dépens de l'instance d'appel ;





ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier





 Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID





























Transmis le :17 Octobre 2024 à

Me Aymeric COUILLAUD

Me Jean michel LICOINE