Tribunal Judiciaire · Service des référés — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52435 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NUL

N° : 4

Assignation du :
28 Mars 2024



[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2024 



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La SCI PRAETORIUM SCI PRAETORIUM, société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Pierre PAQUAY DE PLATER de la SELARL PDPAVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0395

DEFENDEUR

INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Etablissement public national à caractère administratif 
[Adresse 6]
[Localité 4]
et dans les lieux loués 
[Adresse 1] 
[Localité 3] 

représenté par Maître Gaëlle-anne DE LABRIOLLE de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocats au barreau de PARIS - #R0188

DÉBATS
A l’audience du 14 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties, 

Vu l’assignation en référé en date du 28 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la SCI PRAETORIUM a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action vu la résolution amiable du litige ; que l’ INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE a déposé des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la SCI PRAETORIUM SCI PRAETORIUM, de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à l’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE de ce qu’il accepte expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge les frais, débours, honoraires et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente procédure.


Fait à Paris le 14 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE