Tribunal Judiciaire · Service des référés — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KVB

N° : 5

Assignation du :
03 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2024 



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS - #B1159


DEFENDERESSE

La Société CCIP SCI
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1605



DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties, ; 

Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC déclare se désister de son instance et de son action ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la Société CCIP n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 14 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE