Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 24 octobre 2024
- ECLI
- 671b359e2edfb0b58c05ef27
- Date
- 24 octobre 2024
- Condamnation
- 48 336 392 160 €
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/14836 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ577 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/05912 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 19 Juin 2024 Appelants : Monsieur [X] [Y] Monsieur [X] [Y], né le 16/12/1984 à [Localité 5], de nationalité française, domicilié [Adresse 2], placé sous curatelle renforcée et assisté par l'Association Ariane Falret, sise [Adresse 3],, représenté par Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : 18 - N° du dossier E0006A5K Association ARIANE FALRET es qualité de curateur de Monsieur [Y], représentée par Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : 18 - N° du dossier E0006A5K Intimée : S.A. IMMOBILIÈRE 3F, La société IMMOBILIÈRE 3F, SA au capital social de 483 363 921,60 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 552 141 533, dont le siège social est [Adresse 1], France, représentée par son représentant légal dûment habilité à cette fin, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par RPVA le 02/10/2024; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 24 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 24 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
671b359e2edfb0b58c05ef27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel