Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 7 — 24 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHIN4



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00253





APPELANTE

Madame [N] [A] 

venant aux droits de feu Monsieur [Y] [A], décédé le 1er mars 2002

[Adresse 6]

[Localité 16]

représentée par Me Pauline FOSSAT, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉE

S.A. SNCF RESEAU

[Adresse 5]

[Localité 15]

représentée par Me Liza BOZZONI, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉS 

Madame [C] [R] [I] [L] [H]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Non comparante, non représentée



Monsieur [X] [O] [Z] [W] [H]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Non comparant, non représenté



Monsieur [U] [A]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Non comparant, non représenté



Madame [K] [A]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée



Madame [P] [A] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Non comparante, non représentée



DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Division Missions Domaniales

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par Monsieur [F] [D], en vertu d'un pouvoir général



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère



Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats







ARRÊT :



- réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.







***





Exposé : 



La cour statue sur l'appel formé par Mme [N] [A] venant aux droits de feu M. [Y] [A] le 13 décembre 2022 de la décision du juge de l'expropriation de [Localité 17] du 6 octobre 2022.



Les parties n'ont pas transmis d'écriture. 

L'affaire a été enregistrée également sous le RG 23-02111 et un arrêt a été rendu le 2 mai 2024. 







Motifs de l'arrêt :



Conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d'appel, il convient de constater la caducité de l'appel.



Les dépens seront à la charge de l'appelante.











PAR CES MOTIFS, 





La cour,





Déclare caduc l'appel interjeté par Madame [N] [A] venant aux droits de feu Monsieur [Y] [A] à l'encontre du jugement entrepris dans le cadre du dossier RG 23/04680 ;



Constate le dessaisissement de la cour,



Dit que les dépens seront à la charge de Madame [N] [A] venant aux droits de feu Monsieur [Y] [A].







 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT