Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab A — 7 octobre 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me Leila MAHOUNE

le




JUGEMENT : [N] [Y] C/ [R] [H] épouse [Y] [N]
N° MINUTE : 24/
DU 07 Octobre 2024
1ère Chambre cab A
N°de Rôle : N° RG 21/02909 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NU3D

DEMANDEUR:

[N] [Y]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001148 du 09/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]).

Représenté par Me Leila MAHOUNE, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[R] [H] épouse [Y] [N]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Non représentée 



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Président : Mme VALLI
Greffier : Mme HELAL présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 15 Janvier 2024 
le prononcé du jugement étant fixé au 18 Mars 20240, délibéré prorogé au 07 Octobre 2024 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024 

NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond. 





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 6 juillet 2021 ; 

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 octobre 2021 ; 

Vu le jugement de réouverture des débats en date du 13 avril 2023 ; 
Vu l’absence de production des pièces sollicitées,

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ;

Dit que la loi française est applicable au divorce ;

Déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; 
 
Condamne Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
 
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
 
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales