Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02536 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

N° RG 23/02536 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X355


DEMANDEUR :



M. [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne


DEFENDERESSE :



[7]
[Adresse 2]
[Localité 3], 
Représentée par Mr [U] selon pouvoir 









COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

 Déclare recevable la demande de Monsieur [K] [H]

 Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [K] [H] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 05 années

 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

 Condamne la [Adresse 6] aux dépens

 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
 


Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Muriel DESURMONT