Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4RU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4RU


DEMANDERESSE :



Mme [J] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Clémence TROUFLEAU, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[6]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [X] selon pouvoir 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [J] [B]

Rejette la demande de Madame [J] [B]

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Rejette la demande de Madame [J] [B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

Condamne Madame [J] [B] aux dépens

 
 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Muriel DESURMONT