Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01793 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRLH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

N° RG 23/01793 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRLH


DEMANDEUR :


M. [B] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne, accompagné de son auxiliaire de vie et de sa référente [7] et assisté de Me Armelle BOUDET ROUSSIGNOL, avocat au barreau de ROUEN


DEFENDERESSE :



[6]
[Adresse 2]
[Localité 3], 
représentée par Mr [T] selon pouvoir 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles 

Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [B] [O]

Attribue la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Monsieur [B] [O] à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de 05 années
 
Condamne la [5] aux dépens

Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Rejette la demande de dommages et intérêts

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.


 


Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT