Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/04445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBGG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

Décision attaquée : n° 2022F00768 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 05 Décembre 2023



Appelante :

 S.A.R.L. A.C.E SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240093



Intimé :

 Monsieur [N] [D], représenté par Me Mathieu CAVARD de l'AARPI L'OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0145



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Célia MAXIMIN, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 2 juillet 2024



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu à ce jour et n'a pas présenté d'observation ssuite à l'avis de caducité.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 23 Octobre 2024



L'adjointe administrative faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier/Copie aux avocats/ Copie aux parties