Tribunal Judiciaire · TECH SEC SOC: AT — 7 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/05697 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WYLQ
Date du Recours : 18 septembre 2019
Objet du Recours :AT DU 23/12/2015 CONSOLIDE LE 30/04/2018 IPP 7% - NOTIFICATION CPAM DU 26/11/2018 - NIR [Numéro identifiant 5]

Code recours : 89A


N°minute: 24/04089
DEMANDERESSE 
Madame [S] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marc WAHED, avocat au barreau 
de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 18 septembre 2019 par [S] [O] pour contester l’attribution d’un taux d’incapacité de 7 % en suite de l’accident du travail dont elle a été victime le 23 décembre 2015 initialement consolidé à la date du 1er mai 2018 ;

Attendu que l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 07 Octobre 2024 ;

Attendu que bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience par pli recommandé numéro 2C 181 101 0270 5 dont l’avis de réception est revenu signé comme distribué le 26 juin 2024, [S] [O] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [S] [O] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [S] [O] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [S] [O] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;


À MARSEILLE, le 07 Octobre 2024

L’agent de greffe, La Présidente 





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