Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/06600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZUT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024

Date de saisine : 16 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-208 rendue par le Juge des contentieux de la protection de DREUX le 16 Septembre 2024



Appelants :

 Monsieur [F] [X] [J]

Madame [H] [Y] épouse [J]





Intimée :

 Société EPIC OPH HABITAT DROUAIS



 

 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que les appelants n'ont pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable,



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 21 Octobre 2024



La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties