Cour d'Appel3ème chambre A

Cour d'Appel · 3ème chambre A — 22 octobre 2024

ECLI: 6718949cd8ceca1cd70190ac
Date: 22 octobre 2024

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

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Texte intégral

COUR D'APPEL

de LYON

3e Chambre A





LYON, le 22 octobre 2024







ORDONNANCE AFFAIRE GRACIEUSE



 



RG N° : 24/07394 - DBVX-V-B7I-P5B5



Affaire : GRACIEUX - 3ème chambre A : Recours sur l'ordonnance (Au fond) en date du 12/07/2024, rendue par le Tribunal de Commerce (LYON) du dossier n°2024JC4081





Société SASU HM INVEST 69

M. [P] DIT [S] [G]







Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A ;



Vu la procédure RG N° : 24/07394 - DBVX-V-B7I-P5B5 dont est saisie la Cour ;



Vu l'article 810 du Code de Procédure Civile ;



Nous désignons en qualité de Conseiller rapporteur pour instruire l'affaire. 



Ordonnons la communication de la présente procédure à Madame la Procureure Générale.







 



 La Présidente,

Articles de loi cités

article 810 du Code de Procédure Civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 3ème chambre A
Date: 22 octobre 2024
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

6718949cd8ceca1cd70190ac

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