Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]



N° RG 24/06861 - 

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDGS

Chambre 1-8



Ordonnance n° 2024/M201



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



ASSOCIATION [Adresse 8]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante



C/ 



SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LA PAULINE 16, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS DEVICTOR dont le siege social est sis [Adresse 5]

SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LA PAULINE 21, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS DEVICTOR dont le siege social est sis [Adresse 5]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA PAULINE 22 pris en la personne de son syndic en exercice la SAS DEVICTOR, administrateur de biens, dont le siège social est sis : [Adresse 6], 

Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

Me [L] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)



Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 septembre 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 

Fait à [Localité 7], le



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier