Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]









Chambre 1-7

N° RG 23/07013 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKSN

Ordonnance n° 2024/M223





S.C.I. MAELLE

représentée par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE





Appelante





Syndic. de copro. L'AGNEAU Représenté par son Syndic la Société CITYA SOGEMA, SARL inscrite au RCS AIX-EN-PROVENCE sous le n°523 068 179, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimée



ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Carole MENDOZA, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;



Après débats à l'audience du 19 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2024, l'ordonnance suivante :





FAITS ET PROCEDURE





Par jugement contradictoire du 28 mars 2023, le tribunal de proximité de Martigues a :

- condamné la SCI MAELLE à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau la somme de 7767, 95 euros au titre des charges impayées et des frais engendrés, avec intérêts de retard à compter du 09 novembre 2022 ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour résistance abusive,

- débouté la SCI MAELLE de ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau,

- ordonné l'exécution provisoire,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la SCI MAELLE aux entiers dépens.





Par déclaration du 25 mai 2023, la SCI MAELLE a relevé appel de cette décision.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau a constitué avocat.





Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de condamner la SCI MAELLE aux dépens.

Il fait état de l'absence d'exécution du jugement déféré.







Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024 auxquelles il convient de se référer, la SCI MAELLE demande au conseiller de la mise en état de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de radiation et de condamner ce dernier aux dépens.



Elle note avoir exécuté le jugement du 28 mars 2023.





MOTIVATION



L'article 524 du code de procédure civile énonce que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



La demande de radiation a été formée dans les délais ; elle est donc recevable.



L'appelante justifie avoir réglé les causes du jugement déféré.



Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel.



S'agissant d'une demande de mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles.







PAR CES MOTIFS, 





REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Agneau tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles. 









 Fait à Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier