Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3745

N° : 1

Assignation du :
08 Février 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 08 avril 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,


DEMANDERESSE

E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483


DEFENDERESSE

S.A.R.L. EDEN PHARMA
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 08 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 08 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH déclare se désister de son instance ; que la SARL EDEN PHARM n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 08 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Fabrice VERT