Tribunal Judiciaire · Service des référés — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51799 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DL6

N° : 2

Assignation du :
23 Février 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 23 avril 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

S.N.C. ALTA MONTPARNASSE
[Adresse 5]
[Localité 3]/FRANCE

représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS - #A0924

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CCUSI PARIS
siège social :
[Adresse 1]
[Localité 2]
pour signification :
[Adresse 6] 
[Localité 4]

non représentée 


DÉBATS

A l’audience du 23 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.N.C. ALTA MONTPARNASSE déclare se désister de son instance ; que la SARL CCUSI PARIS n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.N.C. ALTA MONTPARNASSE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 23 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Anne-Charlotte MEIGNAN