Tribunal JudiciairePCP JCP fond

Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 11 octobre 2024

ECLI: 67169b8ab098d256e1fd467a
Date: 11 octobre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [I] [G]
Maître Delphine PLAT de l’AARPI CITES AVOCATS
Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 24/06551 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KD3

N° MINUTE : 
3 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 11 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [X] [F] épouse [L], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]

Madame [Z] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] (ETATS-UNIS)

Madame [O] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 10] - ETATS-UNIS

Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 9]
représentés par Maître Delphine PLAT de l’AARPI CITES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1966

à 
Madame [I] [G], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mai 2024,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 27 septembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

Avocats intervenants

Maître Delphine PLAT

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: PCP JCP fond
Date: 11 octobre 2024

Référence

67169b8ab098d256e1fd467a

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [G] Maître Delphine PLAT de l’AARPI CITES AVOCATS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/06551 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KD3 N° MINUTE : 3 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 11 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [X] [F] épouse [L], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] Madame [Z] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] (ETATS-UNIS) Madame [O] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 10] - ETATS-UNIS Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 9] représentés par Maître Delphine PLAT de l’AARPI CITES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1966 à Madame [I] [G], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mai 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs par courrier en date du 27 septembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président