Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 24- 204

N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIBB



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC lors des Débats et de Eric LOISELEUR lorsde la mise à disposition, greffiers,



Statuant sur l'appel formé le 07 Octobre 2024 à 18 h 38 par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES au nom de : 



M. [C] [Y]

né le 05 Octobre 1999 à [Localité 4] (35)

[Adresse 2]

[Localité 1],



hospitalisé au Centre Hospitalier Guillaume Régnier

ayant pour avocat Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 27 Septembre 2024 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte au tribunal judiciaire de Rennes qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de [C] [Y], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat



En l'absence du tiers demandeur, [F] [G], régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 8 octobre 2024, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 14 Octobre 2024 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 





EXPOSÉ DU LITIGE 



Par ordonnance du 27 septembre 2024, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [C] [Y].



M. [Y] a interjeté appel de l'ordonnance du 27 septembre 2024 par l'intermédiaire de son avocate par courriel du 07 octobre 2024 à 18h38.



Le procureur général, par avis motivé, sollicite la confirmation de l'ordonnance.



L'établissement d'accueil a fait parvenir au greffe une décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier du 1er octobre 2024, mettant fin à la mesure à compter de ce jour au vu du certificat de levée du 1er octobre 2024 du Dr [B] [O].



A l'audience du 14 octobre 2024, M. [Y] n'a pas comparu.



Son conseil a indiqué s'en rapporter compte tenu de l'évolution de la situation.



En cours de délibéré il a été sollicité ses observations sur l'intérêt à agir dans la mesure où la levée est intervenue avant la déclaration d'appel.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En raison de la décision en date du 01 octobre 2024 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Y], ce dernier n'avait aucun intérêt à agir en interjetant appel le 7 octobre 2024.



Cet appel est par conséquent irrecevable.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS



Catherine LEON, présidente de chambre, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Constate que M. [C] [Y] était dépourvu d'intérêt à agir et déclare son appel irrecevable;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 



 



Fait à [Localité 4], le 17 Octobre 2024 à 15 heures





LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente 











Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [C] [Y] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,



Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte





Le greffier