Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 18 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1] 







Chambre 4-6

N° RG 23/09617 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU25



Ordonnance n° 2024/M152





S.A.S. FRARE METALLERIE

Représentant : Me Catherine MEYER-ROYERE de l'AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON



Appelante



Mme [Z] [L] [E] épouse [L] [E]

Représentant : Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. FRARE METALLERIE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 10 Mai 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :



[Z] [L] [E] épouse [L] [E]



Par courrier du 8 Octobre 2024 la SELARL ML Associés prise en la personne de Me [I] [D], nous indique avoir été désisgné en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SAS FRARE METALLERIE, par jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 30 Juillet 2024 ;



En l'absence dans la cause des organes de la procédure collective soit, le mandataire judiciaire désigné et l'Association AGS-CGEA, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;



Par conséquent, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois par la mise en cause des organes de la procédure collective sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.







 Fait à Aix-en-Provence, le 18 Octobre 2024

Le Greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel