Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711faf27603bf88a1884b1b
- Date
- 17 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 RG N°: N° RG 21/09212 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETYO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2021 Date de saisine : 10 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F21/01410 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Septembre 2021 Appelante : Madame [D] [C], représentée par Me Pearl GOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0309 Intimée : S.A.S. TACT VALEUR ACTION, représentée par Me Claire D'AMÉCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2246 AVIS DE PROROGATION DU DÉLIBÉRÉ Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 3 décembre 2024. PARIS, le 17 Octobre 2024 La présidente,
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6711faf27603bf88a1884b1b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel