Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fae57603bf88a1884a0b
- Date
- 17 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXJC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2024-Juge de l'exécution de tribunal judiciaire de Meaux- RG n° 23/00042 APPELANTS Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Saloua BOUCHELAGHEM, avocat au barreau de PARIS Madame [P] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Saloua BOUCHELAGHEM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller, Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ; Attendu que l'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. Le greffier, Le conseiller,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6711fae57603bf88a1884a0b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel