Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE RADIATION 

DU 17 OCTOBRE 2024



N° 2024/522 





N° RG 23/09945 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWB6







SCI NISSANE





C/



SDC [M]





















Copie exécutoire délivrée le :

à :



Me JUSTON

Me SIDER 









Copie certifiée conforme

délivrée aux parties par LS

le 17/10/24



















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 21 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00443.



APPELANTE



SCI NISSANE inscrite au RCS de CANNES sous le N° 443 732 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE





INTIMÉE



SDC [Adresse 4] sis [Adresse 2], pris en son syndic en exercice la SARL BOUMANN IMMOBILIER, elle-même prise en son représentant en exercice domicilié en cette qulaité au siège social sis

demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE













*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller





Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 





Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Vu l'arrêt n° 20/2412 rendu le 18 janvier 2024 par la présente cour ;



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; 



L'arrêt susvisé du 18 janvier 2024,auquel il est référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, a constaté l'interruption de l'instance par suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'appelante, la SCI Nissane, par jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 8 janvier 2024 qui a désigné Me [L] [K] en qualité de liquidateur, qui n'est pas intervenu à l'audience et n'y a pas été attrait, et a invité les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai de trois mois, à peine de radiation de l'affaire, dont l'examen a été renvoyé à l'audience du 13 septembre 2024 ;



Par message du 12 septembre 2024, le conseil de l'appelante a confirmé qu'aucune régularisation n'était intervenue et qu'il convenait conformément aux dispositions de l'arrêt du 18 janvier 2024 de procéder à la radiation de l'affaire.



La cour constate en effet que Me [K], es qualités, n'est pas intervenu à l'instance et n'y pas été appelé ;



Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire.











PAR CES MOTIFS



La cour, statuant après en voir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition au greffe,





PRONONCE la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro 23/09945.







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE