Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 23/08333 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLP75



Ordonnance n° 2024/M218





S.A.S. BSL PARIS ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

représentée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante et défenderesse à l'incident





S.A.R.L. START PROTECTION, prise en la personne de son gérant

représentée par Me Cécile DESHORMIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sonia VECCHIONE, avocat au barreau de PARIS, plaidant



Intimée et demanderesse à l'incident







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 17 octobre 2024





Nous, Françoise PETEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;



Après débats à l'audience du 18 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 octobre 2024, l'ordonnance suivante :









Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2023, le tribunal de commerce de Marseille a :

- condamné la SAS BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité à payer à la SARL Start Protection les sommes de :

- 7.260,48 euros TTC en règlement du solde de la facture n°201900146 du 30 novembre 2019, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 décembre 2019 jusqu'à parfait paiement,

- 22.289,33 euros TTC en règlement de la facture n°202000056 du 31 mai 2020, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er juillet 2020 jusqu'à parfait paiement,

- 7.152,55 euros TTC en règlement de la facture n°202000078 du 30 juin 2020, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 juillet 2020 jusqu'à parfait paiement,

- 9.350,84 euros TTC en règlement de la facture n°202000082 du 31 juillet 2020, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er septembre 2020 jusqu'à parfait paiement,

- 5.268,32 euros TTC en règlement de la facture n°202000102 du 31 août 2020, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er octobre 2020 jusqu'à parfait paiement,

- 8.271,29 euros TTC en règlement de la facture n°202000117 du 30 septembre 2020, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 octobre 2020 jusqu'à parfait paiement,

- 20.742,97 euros TTC en règlement de la facture n°202000171 du 31 octobre 2020, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er décembre 2020 jusqu'à parfait paiement,

- 1.554,23 euros TTC en règlement du solde de la facture n°202100173 du 31 juillet 2021, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er septembre 2021 jusqu'à parfait paiement,

- 223,55 euros TTC en règlement du solde de la facture n°202100183 du 31 août 2021, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er octobre 2021 jusqu'à parfait paiement,

- 21.053,38 euros TTC en règlement de la facture n°202100285 du 31 octobre 2021, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er décembre 2021 jusqu'à parfait paiement,

- 22.140,66 euros TTC en règlement de la facture n°202100383 du 30 novembre 2021, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 décembre 2021 jusqu'à parfait paiement,

- 33.276,97 euros TTC en règlement de la facture n°202100417 du 31 décembre 2021, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er février 2022 jusqu'à parfait paiement,

- 29.215,07 euros TTC en règlement de la facture n°202200003 du 31 janvier 2022, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 1er mars 2022 jusqu'à parfait paiement,

- 2.029,50 euros TTC en règlement de la facture n°202200288 du 30 avril 2022, ladite somme augmentée des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 mai 2022 jusqu'à parfait paiement,

- 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

- dit que les intérêts au taux mentionné ci-dessus se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux,

- rejeté la demande de la SARL Start Protection au titre de dommages et intérêts,

- condamné la SAS BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité à payer à la SARL Start Protection la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles,

- condamné la SAS BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité aux dépens de l'instance,

- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions, en ce compris la demande de condamnation à une astreinte, contraires aux dispositions du jugement.

 

Suivant déclaration du 23 juin 2023, la SAS BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions notifiées et déposées le 11 décembre 2023, la SARL Start Protection a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, radiation de l'affaire du rôle de la cour.



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées et déposées le 11 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de :

- constater la non-exécution de la décision frappée d'appel en dépit de l'exécution provisoire de droit,

en conséquence :

- ordonner la radiation de l'affaire n°23/08333 du rôle de la cour,

- condamner la société BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité aux entiers dépens du présent incident dont distraction au profit de Me Cécile Deshormière, avocat.

 

La SAS BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité n'a pas conclu dans le cadre du présent incident.



MOTIFS



Au vu des pièces produites par la SARL Start Protection, il est constant que la SAS BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité n'a pas exécuté le jugement du 16 mai 2023, exécutoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, qui lui a été signifié le 14 juin 2023 et dont elle a relevé appel le 23 juin 2023.



Des éléments versés aux débats, il résulte par ailleurs que, ainsi que notamment retenu par le premier président aux termes de son ordonnance du 22 mai 2024 qui l'a déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour, l'appelante dispose de réelles et importantes capacités de paiement.



Dès lors, n'étant pas établi, ni même prétendu, que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que la SAS BSL Paris Entreprise Privée de Gardiennage et de Sécurité est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, il est fait droit à la demande de l'intimée tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, ni donc sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement et contradictoirement,

 

Ordonne la radiation du rôle de la présente affaire,



Réserve les dépens.





 Fait à Aix-en-Provence, le 17 octobre 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état

























Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier