Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6711558caa7e95fd3fcf7d9f
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/08167 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4OP DEMANDEUR M. [V] [W] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Jim TERSOU - #E2140 DEFENDERESSE S.C.P. JACQUES LAVIGNE ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE - #B0178 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Emeline PETIT, Magistrate Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Le 10 Octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à une audience juge rapporteur. Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie. Le 10/10/2024 LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
6711558caa7e95fd3fcf7d9f
Données disponibles
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- Résumé officiel
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