Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 octobre 2024

ORDONNANCE 

N°





[Y]





C/



S.A. CLESENCE







GH/VB/DPC





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





RG : N° RG 24/01934 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCE6



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE





PARTIES EN CAUSE :



Monsieur [Z] [Y]

né le 28 Novembre 1965 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Eric POILLY, avocats au barreau d'AMIENS



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C601592024000132 du 17/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COMPIEGNE)



APPELANT



DEFENDEUR A L'INCIDENT



ET



S.A. CLESENCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS



INTIMEE



DEMANDEUR A L'INCIDENT







DEBATS :



A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 Septembre 2024 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 16 octobre 2024 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

 assistée de Mme [P] [H], greffière placée stagiaire en préaffectation.





PRONONCE :



A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 16 octobre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.







DECISION 



Par jugement du 11 janvier 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a notamment constaté au 6 juin 2023 l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenu au bail consenti par la SA HLM Clésence le 27 mars 2019 à M. [Z] [Y] sur le logement sis n°[Adresse 4] à [Localité 3], ordonné son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation et au paiement d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation de 3 336 euros au 21 novembre 2023.



Par déclaration du 25 avril 2024, M. [Z] [Y] a interjeté appel de cette décision. 



Par conclusions notifiées par RPVA en date du 13 juin 2024, la SA HLM Clésence a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité de l'appel de M. [Y] en raison de sa tardiveté, de le condamner aux dépens et à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2024, la SA HLM Clésence a indiqué se désister de son incident.



Par message RPVA du 17 juin 2024, M. [Y] a indiqué notamment prendre acte du désistement d'incident. 



L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 18 septembre 2024. 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



La SA HLM Clésence a indiqué se désister de sa demande d'incident sur l'irrecevabilité de l'appel de M. [Y]. 



Ce désistement a été accepté.





PAR CES MOTIFS:



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition



Constate le désistement de la SA HLM Clésence de son incident d'irrecevabilité de l'appel de M. [Z] [Y] ; 



Laisse les dépens afférents à l'incident de procédure à la charge de la SA HLM Clésence.







LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT