Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 15 octobre 2024

- N° RG 24/01595 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWUT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01595 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWUT - Mme [G] [H] 
Ordonnance du 15 octobre 2024 
Minute n° 24/899 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par agissant par M. [E] [F] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [G] [H]
née le 15 Octobre 2003 à MEAUX (77100)
 demeurant 1 square Coriolis - Apt 21 - 77100 MEAUX
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 11 octobre 2024 dont fait l’objet Mme [G] [H],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 15 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [H], reçue et enregistrée au greffe le 15 octobre 2024 à 15 octobre 2024,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 15 octobre 2024 à 15 octobre 2024 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 15 octobre 2024,

Mme [G] [H] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 12/10/24 à 09 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 14/10/24 à 12 heures pour les motifs suivants : agitation psychomotrice, labilité émotionnelle, fluctuation de l’humeur, et risque hétéro-agressif ; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 12/10/24 à 9:30 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [G] [H] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [H],

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024 à 14H53,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [H] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge