Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/53172 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O25

N° : 3

Assignation du :
09 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 octobre 2024 



par Fanny LAINE, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par MaîtreAnne-hortense JOULIE, avocat au barreau de PARIS - #C0518



DEFENDEUR

Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS - #L0160



DÉBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINE, 1ère vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. [Adresse 1] déclare se désister de son instance par courrier RPVA en date du 09 octobre 2024; 

Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [D] [P] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. [Adresse 1] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 10 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Larissa FERELLOC Fanny LAINE