Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

N° RG 23/08071 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DS6



DEMANDERESSE
S.C.I. SCI FONCIERE D’ARGENSON
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NI-FRA
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Fabrice GRIMAULT de la SCP SCPA GRIMAULT - BURGER Associés - #P0109
PARTIE INTERVENANTE
M. [Y] [G], Selas Etude JP - Es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société NI-FRA
AVOCAT
représenté par Maître Fabrice GRIMAULT de la SCP SCPA GRIMAULT - BURGER Associés - #P0109

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 06 Novembre 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience


PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE