Cour d'Appel · 2ème Chambre — 15 octobre 2024

2ème Chambre





ARRÊT N° 359



N° RG 23/05444 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDSP



(Réf 1ère instance : 23/03025)









S.A.S. GSF CONCORDE



C/



S.A.S.U. HOLDING SP PROPRETE



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me Jean-David CHAUDET

- Me [Localité 6] [Localité 5]







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Madame OMNES, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,



DÉBATS :



A l'audience publique du 26 Septembre 2024 devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe



****

APPELANTE :



S.A.S. GSF CONCORDE 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES



Représentée par Me Adrien BARBAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE :



S.A.S.U. HOLDING SP PROPRETE

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES















EXPOSÉ DU LITIGE :



Par déclaration en date du 19 septembre 2023, la Société GSF Concorde a formé appel d'un jugement rendu par Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire de Rennes en date du 14 septembre 2023. 

 

La Société Holding SP Propreté est appelante incidente. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.

 

Par conclusions notifiées le 25 septembre 2024, la Société GSF Concorde a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions en réponse notifiées le 25 septembre 2024, La Société Holding SP Propreté accepte ce désistement, les frais de procédure et les dépens restant à la charge de chacune des parties. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Le désistement exprimé par la société GSF Concorde ne contient aucune réserve et est accepté sans réserve par la société Holding SP.



Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement et le dessaisissement de la cour. 



Constate l'accord des parties pour que chacune d'elle supporte la charge des dépens qu'elle a exposés.



PAR CES MOTIFS , LA COUR :



Constate l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel enregistrée sous le n° 23/5444 suivie par la société GSF Concorde à l'encontre de la société Holding SP Propreté



Se déclare dessaisie de cette instance ;



Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT