Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 15 octobre 2024

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 23/00636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO7U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023

Date de la saisine : 30 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 30 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT 

[P] [T]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-13

Représenté par Me Matthieu LORCET, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

S.A.S.U. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (B.E.C.S.)

Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judicaire, Monsieur [P] [T] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 02 août 2024 ;



Que réciproquement la S.A.S.U. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (B.E.C.S.) a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 02 août 2024 ;



PAR CES MOTIFS : 



DONNONS acte à Monsieur [P] [T] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 27 janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu le 30 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;



DONNONS acte à la S.A.S.U. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (B.E.C.S.) de son désistement d'appel incident ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.







 RENNES, le 15 octobre 2024 

 Le Magistrat chargé de la mise en état