Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/10537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSEI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024

Date de saisine : 17 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00915 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 04 Octobre 2023



Appelant :

 Monsieur [V] [D] [O], représenté par Me Maximilien MESSI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0028 - N° du dossier Me [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/50847 du 22/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 S.A. ELOGIE SIEMP, représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP161925



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 160, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

 Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 septembre 2024,



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 15 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats