Cour d'Appel · 2e chambre civile — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 24/00109 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNU



O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

Minute n°2024/95 



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 24 Septembre 2024 par :

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 2]

Madame [O] [L] NÉE [F]

[Adresse 2]

Monsieur [X] [L]

[Adresse 2]

tous représentés par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04679 les opposant à :



Monsieur [G] [D], Madame [I] [Y], Madame [E] [T], Monsieur [A] [K], Madame [W] [U], Madame [B] [M], Madame [P] [M], Madame [R] [C], Monsieur [J] [V]

tous ayant domicile élu chez Maître [N], Notaire, [Adresse 6]



M. LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPOTS DES PART ICULIERS MOSSON domicilié es qualité en ses Bureaux sis [Adresse 5]



M. LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS MILLÉNAIRE venant aux droits du service des Impôts des particuliers de [Localité 8] Sud-Est, lui même venant aux droits de la Trésorerie de [Localité 7], domicilié ès qualité en ses bureaux situés

[Adresse 1]



A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE [Adresse 9] représentée par son syndic en exercice la SAS SOGICO, elle-même représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social situé

SAS SOGICO [Adresse 3]



Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité au siège social, venant aux droits des créanciers inscrits suivants: [J] [V], [A] [K], [E] [T], [G] [D], [R] [C], [W] [U], [P] [M], [B] [M]

[Adresse 4]



Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,



PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 février 2025 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à Montpellier le 15 Octobre 2024



La magistrate déléguée 

 Michelle TORRECILLAS