Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 15 octobre 2024
- ECLI
- 670f583c4ad0d5ee7d7e5bb2
- Date
- 15 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00109 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNU O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute n°2024/95 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 24 Septembre 2024 par : Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] Madame [O] [L] NÉE [F] [Adresse 2] Monsieur [X] [L] [Adresse 2] tous représentés par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04679 les opposant à : Monsieur [G] [D], Madame [I] [Y], Madame [E] [T], Monsieur [A] [K], Madame [W] [U], Madame [B] [M], Madame [P] [M], Madame [R] [C], Monsieur [J] [V] tous ayant domicile élu chez Maître [N], Notaire, [Adresse 6] M. LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPOTS DES PART ICULIERS MOSSON domicilié es qualité en ses Bureaux sis [Adresse 5] M. LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS MILLÉNAIRE venant aux droits du service des Impôts des particuliers de [Localité 8] Sud-Est, lui même venant aux droits de la Trésorerie de [Localité 7], domicilié ès qualité en ses bureaux situés [Adresse 1] A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE [Adresse 9] représentée par son syndic en exercice la SAS SOGICO, elle-même représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social situé SAS SOGICO [Adresse 3] Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité au siège social, venant aux droits des créanciers inscrits suivants: [J] [V], [A] [K], [E] [T], [G] [D], [R] [C], [W] [U], [P] [M], [B] [M] [Adresse 4] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 février 2025 à 14h00 en formation collégiale. Fait à Montpellier le 15 Octobre 2024 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel