Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670f58364ad0d5ee7d7e5b5a
- Date
- 10 octobre 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/00256 N° RG 23/02310 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCLD joint au dossier RG 23/02154 S.A.S. ECO ENERGY SYSTEM représentée par son représentant légal. Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [C] [P] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [R] [J] épouse [P] Agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'ayant droit de ses parents décédés respectivement le 26.04.2021 pour Monsieur [K] [H] et le 17.06.2021 pour Madame [O] [J] née [L] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [D] [J] épouse [I] Agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'ayant droit de ses parents décédés respectivement le 26.04.2021 pour Monsieur [K] [J] et le 17.06.2021 pour Madame [O] [J] née [L]. Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [Y] [F], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE. Société QBE EUROPE société de droit belge dont le siège est situé [Adresse 1] BELGIQUE, prise en la personne de son représentant légal. Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ Compagnie d'assurance MMA Prise en la personne de son représentant légal. Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02310 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCLD, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/02154 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02310 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCLD et numéro RG 23/02154 sous le numéro RG 23/02154. La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
670f58364ad0d5ee7d7e5b5a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel