Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 10 octobre 2024

MINUTE : 24/82
 
JUGEMENT DU 10 Octobre 2024

AFFAIRE RG N°24/00017 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEE2
Syndicat de copropriété de l’immeuble LE GAUGUIN, sis 12 rue de Lorient à 54180 HEILLECOURT / S.C.I. TPN2



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE MAINLEVÉE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : S. GASTON,
GREFFIERES : C. OUDOT, et en présence de F. CHAUSSE


DEMANDEUR :

- Syndicat de copropriété de l’immeuble LE GAUGUIN, sis 12 rue de Lorient à 54180 HEILLECOURT, agissant par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, inscrite au RCS de PARIS sous le n°539 607 952, dont le siège social est sis 39 rue de la Chaussée d’Antin à 75009 PARIS

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 162


DEFENDERESSE :

- S.C.I. TPN2, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°813 573 490, prise en la personne de se représentants légaux

ayant son siège 9 rue de Lorraine
 54180 HOUDEMONT

DEBITRICE SAISIE, non comparante, non representée


EN PRESENCE DE :

- CAISSE DE CREDIT MUTUEL JARVILLE BONSECOURS, société coopérative commerciale à capital variable
aant son siège 113 rue de la République
54140 JARVILLE LA MALGRANGE

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté




Copie exécutoire délivrée le : à Me HENRY
Copie simple délivrée le : à Me HENRY



Le Tribunal après avoir entendu Maître HENRY en ses conclusions à l'audience du 26 septembre 2024 a mis l’affaire en délibéré au 10 octobre 2024 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :


EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte de commissaires de justice en date du 15 mars 2024, le Syndicat de copropriété de l’immeuble Le Gauguin, sis 12 rue de Lorient à HEILLECOURT, représenté par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, a fait délivrer à la SCI TPN2 un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble en copropriété sis à HEILLECOURT (Meurthe-et-Moselle), 12 rue de Lorient, cadastré section AR n°95 lieudit « 12 rue de Lorient », et section AR n°126, AR n°127, AR n°128 et AR n°129, lieudit « Bretagne », soit les lots numéro 2214 et 2227, pour avoir paiement de la somme de 11 403,12 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 19 avril 2024 volume 2024 S n°22. 

Par un acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, le Syndicat de copropriété de l’immeuble Le Gauguin, sis 12 rue de Lorient à HEILLECOURT, représenté par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, a fait délivrer à la SCI TPN2 une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 04 juillet 2024. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mai 2024, soit dans le délai légal. 

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée à la Caisse de Crédit Mutuel Jarville Bonsecours, créancier inscrit, par acte du 30 mai 2024.

Cette dernière n’a pas déclaré de créance. 

À l’audience du 4 juillet 2024, l’affaire a été renvoyée en orientation à l’audience du 26 septembre 2024.

Par conclusions déposées le 26 septembre 2024, le Syndicat de copropriété de l’immeuble Le Gauguin, sis 12 rue de Lorient à HEILLECOURT, représenté par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY demande au juge de l’exécution de :
– constater le paiement du principal visé dans le commandement du 15 mars 2024,
– dire n’y avoir lieu à vente forcée du bien appartenant à la SCI TPN2,
– condamner la SCI TPN2 à payer la somme de 1 890 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SCI TPN2 à payer les dépens s’élevant à la somme de 1 286,26 €.

La SCI TPN2 n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024.


MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’il est établi par les pièces versées aux débats par le poursuivant que la débitrice a , le 27 juin 2024, réglé le montant du principal, visé dans le commandement de saisie immobilière délivré le 15 mars 2024 soit la somme de 11 403,12 € ;

Attendu que la Caisse de Crédit Mutuel Jarville Bonsecours, seul créancier inscrit, n’a pas déclaré de créance, et n’a donc pas sollicité la subrogation dans les droits du poursuivant ;

Attendu qu’il y a lieu dès lors d’ordonner la mainlevée de la présente procédure de saisie immobilière et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 mars 2024, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 19 avril 2024 volume 2024 S n°22 ;

Attendu que la SCI TPN2, qui se trouve débitrice depuis le titre exécutoire rendu le 20 avril 2021, n’a accepté de s’acquitter de sa dette que le 27 juin 2024, suite à la mise en jeu de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu dès lors de la condamner au paiement des frais de saisie immobilière, lesquels s’élèvent à la somme de 1 286,26 €, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 890 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que la SCI TPN2, débitrice, a réglé le montant du principal, visé dans le commandement de saisie immobilière délivré le 15 mars 2024, soit la somme de 11 403, 12 €.

ORDONNE la mainlevée de la présente procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 mars 2024, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 19 avril 2024 volume 2024 S n°22.

CONDAMNE la SCI TPN2 à payer au Syndicat de copropriété de l’immeuble Le Gauguin, sis 12 rue de Lorient à HEILLECOURT, représenté par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, la somme de MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (1 890 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SCI TPN2 au paiement des frais de saisie immobilière, lesquels s’élèvent à la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (1 286,26 €).
 
Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE























































Me Delphine HENRY