Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 15 octobre 2024

Cour d’Appel d’Aix en Provence 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


3ème Chambre civile
Date : 15 Octobre 2024

MINUTE N°24/
N° RG 24/00769 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQMR

Affaire : [T] [L]
 C/ S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES
 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier


DEMANDEUR À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :
M. [T] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDERESSES À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :
S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 1]
N’ayant pas constitué avocat



Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 10 Septembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 15 Octobre 2024 a été rendue le 15 Octobre 2024 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,



Grosse :Me France CHAMPOUSSIN
, Me Cyril OFFENBACH

Expédition :

Le 
Rmee du 09 décembre 2024 à 9h30




EXPOSE DU LITIGE

[T] [L] a été victime d’un accident le 21 juillet 2018 alors qu’il se trouvait au domicile d’amis et qu’il était sur une terrasse d’été; celle-ci s’est effondrée et il a fait une chute de près de 3 m.

Par actes d’huissier en date des 14 et 22 février 2024 il a fait assigner la compagnie mutuelle assurance travailleur mutualiste dite Matmut et la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes maritimes aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, outre une somme de 2000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 28 mars 2024, [T] [L] demande au juge la mise en état le versement d’une provision non inférieure à 150 000 € et la condamnation de la Matmut à lui régler la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 [T] [L] a déclaré se désister de l’incident concernant sa demande de provision complémentaire, n’a pas maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à demandé au juge la mise en état de dire que les parties conserveront chacune la charge des dépens de l’incident.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 la Matmut a accepté le désistement d’instance et a sollicité du juge la mise en état qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 10 septembre 2024 les parties n’ont donc pas plaidé l’incident et s’en sont remis à leurs dernières conclusions.

MOTIVATION

Attendu qu’il y a lieu de constater que le désistement de l’incident est parfait et de renvoyer les parties à une prochaine audience dématérialisée de mise en état.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire ;

Constatons que [T] [L] se désiste de l’incident de mise en état;

Constatons que la Matmut accepte le désistement de l’incident ;

Déclarons en conséquence le désistement d’incident parfait ;

Renvoyons l’affaire à l’audience démarérialisée de mise en état du 9 décembre 2024 à 09 h 30 afin que les parties concluent au fond ou que le dossier fasse l’objet d’une ordonnance de clôture et fixation à plaider, 

Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’incident ;

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT