Tribunal Judiciaire · PPROX_REFERES — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d'EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 6]




Références : N° RG 24/00118 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEQO
N° minute : 1487








Copie conforme délivrée
le :
à :


DECISION DE DESISTEMENT

DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)








DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :



Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES



à :


Madame [C] [B]
[Adresse 2] 
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [A]
[Adresse 2] 
[Localité 5]
non comparant, ni représenté



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19/04/2024, le tribunal :

- constate que le conseil du demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

- constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier 


LE GREFFIER LE PRESIDENT