Tribunal Judiciaire · Pôle social — 15 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA3B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA3B


DEMANDERESSE :


Mme [M] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne et assistée de Me MOUVEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE




DEFENDERESSE :


DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensé de comparution 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,









DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2024



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [M] [T] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 15 février 2023 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 14 février 2028,

Déboute Madame [M] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le [6] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,


Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus,

Le Greffier, Le Président, 
Laurence LOONES Fanny WACRENIER