Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2024


DOSSIER N° RG 24/04777 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDHR
Minute n° 24/ 383


DEMANDEURS

S.A.S.U. AUTO PIECES 33, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 879 937 860, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]

Monsieur [Z] [M]
demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 17 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 15 octobre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, Monsieur [Z] [M] et la SAS AUTO PIECES 33 ont fait assigner Monsieur [P] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de solliciter des délais pour quitter le local loué en vertu d’un bail à effet au 15 juin 2018.

L’expulsion de Monsieur [M] et de la SAS AUTO PIECES 33 est intervenue.

A l’audience du 17 septembre 2024, les demandeurs ont indiqué se désister de leurs demandes.

A l’audience du 17 septembre 2024, Monsieur [G] sollicite la condamnation des demandeurs aux dépens et à lui verser la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Le désistement d’instance sera constaté en application de l’article 394 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. 

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [M] et la SAS AUTOPIECES 33, qui se désistent, subiront les dépens. L’équité justifie par ailleurs qu’ils soient condamnés au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Z] [M] et de la SAS AUTO PIECES 33 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] et la SAS AUTO PIECES 33 à payer à Monsieur [P] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] et la SAS AUTO PIECES 33 aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,