Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670d716964f81b1bb310e5dd
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 10 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02239 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW5W JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [X] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Florence JEAN, avocat au barreau de NICE Mme [G] [Y] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florence JEAN, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Mme [N] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non-comparante Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Selon assignation en référé en date du 06 Mai 2024, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Y] épouse [H] ont fait convoquer Madame [N] [O] devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 10 Octobre 2024 ; Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Y] épouse [H], par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ; Madame [N] [O] n’a pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate le désistement d’instance de Monsieur [X] [H] et de Madame [G] [Y] épouse [H] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier. Le Greffier Le Président Copie certifiée conforme : Me JEAN + Mme [O] Le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
670d716964f81b1bb310e5dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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