Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab2 — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/11642 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CHL

AFFAIRE : Mme [E] [Z] (Me Patrice CHICHE )
C/ Compagnie d’assurance LA MEDICALE DE FRANCE 
(Me Diane DELCOURT)
- CPAM DES [Localité 6] ( )


DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024
 
Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 14 Octobre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [E] [Z]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance LA MEDICALE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice 

représentée par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant




















EXPOSE DU LITIGE


Le 06 mai 2022, Madame [E] [Z], née le [Date naissance 1] 1984, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société LA MEDICALE ASSURANCES.

Par ordonnance en date du 24 octobre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [J] afin de la réaliser et a alloué à Madame [E] [Z] une provision de 2 800 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 22 août 2023.

Par actes d’huissiers délivrés le 09 novembre 2023, Madame [E] [Z] a assigné la société LA MEDICALE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 

A compter du 31 décembre 2023, un transfert du portefeuille de contrat de la société LA MEDICALE ASSURANCES à la compagnie L’EQUITE s’est opéré par voie de fusion absorption, de sorte que ladite compagnie vient aux droits de la société LA MEDICALE ASSURANCES.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [E] [Z] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 183 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 540 euros
- Souffrances endurées 4 500 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 6 600 euros

SOIT AU TOTAL 12 423 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 800 euros, déjà versée à titre de provision.

Madame [E] [Z] demande en outre au tribunal de :
- ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 21 mars 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [E] [Z] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- la réduction des autres prétentions émises, 
- la déduction des sommes allouées à titre provisionnel, 
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
- qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024 et mise en délibéré au 14 octobre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours, élément transmis par les parties comparantes. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.


MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation
Il convient de donner acte à la société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [E] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 06 mai 2022.

Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 09 mai 2022 au 24 juin 2022, 
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 06 mai 2022 au 27 mai 2022, soit 22 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 mai 2022 au 06 novembre 2022, soit 163 jours,
- une consolidation au 06 novembre 2022,
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3%,
- des souffrances endurées qualifiées de 2.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [E] [Z] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit. 

Les Préjudices Patrimoniaux :

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

En l’espèce, Madame [E] [Z] ne formule aucune prétention de ce chef. 

S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision. Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 974,99 euros.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 euros, tel qu’admis par les deux parties et au vu des éléments produits.




Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

L’expert retient les éléments suivants : 
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 06 mai 2022 au 27 mai 2022, soit 22 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 mai 2022 au 06 novembre 2022, soit 163 jours.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [E] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, et notamment le port d’un collier cervical et de séances de kinésithérapie, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes : 

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 165 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 489 euros

Total 654 euros

Les souffrances endurées :
 
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. 

En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par des douleurs cervicales et douleurs de type sciatique.

Fixées par l’expert à 2/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 euros.

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Etant âgée de 38 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5 310 euros (1 770 euros le point).

RÉCAPITULATIF

- frais divers 600 euros
- déficit fonctionnel temporaire 654 euros
- souffrances endurées 4 000 euros
- déficit fonctionnel permanent 5 310 euros

TOTAL 10 564 euros

PROVISION A DÉDUIRE 2 800 euros

RESTE DU 7 764 euros

La société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE sera condamnée à indemniser Madame [E] [Z] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 06 mai 2022, après déduction de la provision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. 

Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En effet le caractère satisfaisant de l’offre faite par l’assureur pouvait permettre une juste indemnisation de la victime dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable. 

L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [E] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 06 mai 2022 ;

EVALUE le préjudice corporel de Madame [E] [Z], hors débours de la CPAM des [Localité 6], à la somme de 10 564 euros, répartie de la manière suivante :
- frais divers 600 euros
- déficit fonctionnel temporaire 654 euros
- souffrances endurées 4 000 euros
- déficit fonctionnel permanent 5 310 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [E] [Z] la somme de 10 564 euros en réparation de son préjudice corporel ; 

DIT que la provision de 2.800 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ; 

FIXE la créance de la CPAM à hauteur du montant des débours définitifs soit au total la somme de 2 781,85 euros décomposée de la manière suivante : 
974,99 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 806,86 euros au titre des indemnités journalières ; 
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des [Localité 6] ;

DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE ASSURANCES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;



AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT