Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 11 Octobre 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/04243 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVWD



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 20/00171



APPELANTE

Madame [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, non représentée



INTIMEES

Association [7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, non représentée



CPAM 94 - VAL DE MARNE

Division du contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M Raoul CARBONARO, président de chambre

Mme Sohie COUPET, conseillère

M Gilles REVELLES, conseiller







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



 





ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Mme [Y] [C] a interjeté appel du jugement n° RG : 20/00171 rendu le 31 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à l'association [7] et à la [6] (la Caisse).



A l'audience du 9 septembre 2024 à 9h00, seule la Caisse est représentée.



SUR CE :



L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/04243 de son rôle.



DIT que l'affaire pourra être rétablie :



- sur simple demande des intimées,



- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces aux intimées.





La greffière, Le président.