Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 10 octobre 2024

N° RC 24/01841
Minute n° 
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [F] [O]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 11 Octobre 2024
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Juge des libertés et de la détention : 
Stéphane VAUTIER

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 10 Octobre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [1] : 
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Mme [F] [O] 

Comparante et assistée par Me Magali BEARNAIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous tutelle, mesure de protection confiée à CRIFO
Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [K] [M] en sa qualité de curateur
Non comparant, convoqué

Ministère Public : 
non comparant, avisé
Observations écrites de Mme [P] [S] en date du 09/10/24 
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,


Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 08 Octobre 2024, reçu au Greffe le 08 Octobre 2024, concernant Mme [F] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Octobre 2024 de Mme [F] [O], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], de Monsieur [K] [M] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,


EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[F] [O] ( patiente sous tutelle) a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son tuteur) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 3 octobre 2024 avec maintien en date du 6 octobre.

Par requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [F] [O] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

[F] [O] avait indiqué souhaiter comparaitre mais elle n’a pas comparu pour être une raison ignorée.
 
Le conseil de [F] [O]qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge des libertés et de la détention, faute d’avoir pu échanger avec [F] [O] . 

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.


 Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] en date du 3 octobre 2024 que [F] [O] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (troubles psychocomportementaux, instabilité psychomotrice et épisodes d’agitation et d’hétéroagressivité sur son lieu de vie et en service de soins somatiques) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

La patiente est suivie pour un trouble bipolaire et se trouve en rupture de traitement.
 
Par avis médical motivé du Dr [U] en date du 8 octobre 2024 joint à la saisine, le médecin indique que la patiente présente toujours des troubles et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé pour “poursuivre les soins pour conforter l’état de stabilité psychique avant un retour en EHPAD.” Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [F] [O] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

 Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [F] [O] ;

 Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

 Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.





La Greffière Le Juge des libertés et de la détention

Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER






Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 11 Octobre 2024 à :
- Mme [F] [O]
- CRIFO
- Me Magali BEARNAIS
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [K] [M]


La Greffière,