Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 11 octobre 2024

- N° RG 24/01576 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWR5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01576 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWR5 - M. [J] [T] [I] 
Ordonnance du 11 octobre 2024 
Minute n° 24/884 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, 
agissant par agissant par M. [N] [E] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [J] [T] [I]
né le 20 Décembre 1999 
 domicilié : chez M. [T], 4 rue Maurice Abbes - 77500 CHELLES
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 26 septembre 2024 dont fait l’objet M. [J] [T] [I],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 10 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [J] [T] [I], reçue et enregistrée au greffe le 10 octobre 2024 à 17H09,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 10 octobre 2024 à 17H09 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [J] [T] [I] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 8 octobre 2024 à 10 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 10 octobre 2024 à 17h pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité,; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 8 octobre 2024 à 10 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [J] [T] [I] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [J] [T] [I],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024 à 14h21,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [J] [T] [I] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge