Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 10 octobre 2024

- N° RG 24/01565 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWLH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex


ORDONNANCE
 constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet 
par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète


Dossier N° RG 24/01565 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWLH - Mme [S] [C] 
Ordonnance du 10 octobre 2024 
Minute n°24/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, 
agissant par M. [T] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [S] [C]
née le 12 Mars 1962 à TOURNAN EN BRIE (77220), demeurant 38 rue de Patis - 77220 TOURNAN EN BRIE
en hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2024 au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparante


TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :


Madame [B] [N], née le 20 Juillet 1985 
25 rue Louis Braille
77100 MEAUX

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de fille de la personne hospitalisée.

non comparante ;



PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience


Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 29 septembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [S] [C], à la demande de la fille de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 07 octobre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [S] [C] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 10 octobre 2024.

Par décision du 09 octobre 2024, parvenue avant l'audience, le centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que le réajustement thérapeutique a permis une nette amélioration de son état ; que la patiente est calme, apaisée, de bon contact, de comportement adapté et euthymique, acceptant la poursuites des soins et prenant conscience de sa maladie.

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complète étant intervenue avant l'expiration du délai de douze jours à compter de la date d'admission de Mme [S] [C].




PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024,

Constatons que la saisine du directeur de l'hôpital est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [S] [C],

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



Le greffier Le juge